En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de permis de conduire et de carte grise se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Le site permis-de-conduire.com permet de réaliser ses démarches permis de conduire plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Permis-de-conduire.com est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
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➜ Nous vérifions la conformité de vos pièces pour un traitement plus rapide, sans erreur susceptible de retarder votre démarche.
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Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant des droits à conduire certains véhicules selon la catégorie détenue, comme le permis B pour une voiture ou une camionnette avec un poids total charges comprises ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Découvrez dans cet article, comment effectuer les différentes démarches liées au permis de conduire.
1 - Les démarches permis de conduire en ligne
2 - Réussite aux épreuves : la demande de permis de conduire
3 - Refaire un permis de conduire perdu, volé ou détruit
4 - La demande de renouvellement d'un permis de conduire
Toutes les démarches en lien avec le permis de conduire se font désormais en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), que ce soit pour une demande initiale, pour un duplicata du permis ou pour renouveler un permis arrivé à expiration.
Après validation sur le site, le permis de conduire est envoyé par les services de l'imprimerie nationale, dans un délai de 3 semaines en général. L'envoi se fait obligatoirement au domicile du titulaire dudit permis par lettre expert, c'est-à-dire que la lettre est remise en mains propres contre signature. En cas d'absence, elle est conservée 15 jours au bureau de poste.
A savoir : des points numériques sont présents dans les préfectures pour aider les conducteurs ayant des difficultés avec l'informatique. Des prestataires privés proposent également leur service.
En cas de réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école se charge des formalités pour que le candidat obtienne son permis en version papier. Si ce n'est pas le cas, le candidat doit se rendre sur le site de la sécurité routière, afin d'imprimer un Certificat d'Examen au Permis de Conduire (CEPC), un certificat permettant de circuler pendant 4 mois.
La demande de permis de conduire se fait ensuite sur le site de l'ANTS à l'aide des justificatifs suivants :
En cas de vol du permis de conduire, une déclaration de vol doit être effectuée dans une gendarmerie ou un commissariat de police. En revanche, la déclaration de perte ou de détérioration du permis de conduire se fait en ligne en même temps que la demande de duplication.
Les justificatifs à télécharger sur le site de l'ANTS sont alors les suivants :
A noter : en attendant l'arrivée du nouveau permis, il est possible de circuler avec le récépissé de la déclaration de vol ou avec l'attestation de perte (disponible sur le site de l'ANTS), pendant 2 mois mais uniquement sur le territoire français.
Depuis 2013, le permis de conduire est délivré au format européen, c'est-à-dire au format carte de crédit plus difficile à falsifier que l'ancien format "papier rose". La durée de validité de ce permis au nouveau format est de 15 ans (sauf permis poids lourds ou restriction liée à une pathologie médicale). Le renouvellement de ce permis sur le site de l'ANTS aura alors pour objectif de mettre à jour la signature et la photo.
Les permis poids lourds des catégories C (poids-lourds) et D (transport collectif de voyageurs - 8 passagers et plus) ont quant à eux une validité de 5 ans jusqu'au 60 ans du conducteur, puis cette validité passe à 2 ans jusqu'à 76 puis 1 an pour le permis C. Et pour le permis D, la validité est ramenée à 1 an, dès le 60ème anniversaire. Pour obtenir le renouvellement de son permis C ou de son permis D sur le site de l'ANTS, le conducteur doit présenter un avis médical favorable. De même, les permis des autres catégories avec une validité limitée à la suite d'une pathologie ne peuvent être renouvelés, qu'après une visite médicale confirmant la compatibilité de l'état de santé avec la conduite.
En consultant le tableau de bord de ses demandes en cours sur le site de l'ANTS, il est possible de suivre sa demande de permis. De plus si vous avez renseigné un numéro de portable, vous recevrez un SMS à chaque étape de la fabrication du permis de conduire.
Les bureaux préfectoraux des permis de conduire sont fermés au public. La demande de permis initial ou de renouvellement de permis se fait exclusivement en ligne.
Contrairement à la carte grise, l'adresse sur votre permis de conduire n'a pas besoin d'être à jour.
La photo avec signature numérique pour obtenir un permis de conduire doit se faire chez un photographe ou dans une cabine disposant d'un agrément ANTS.
Le permis de conduire ancien modèle, c'est-à-dire délivré sur papier rose, est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Il n'a donc pas besoin d'être remplacé avant cette date, sauf en cas de vol, de perte ou de destruction.
Indispensable pour conduire, et pouvant aussi servir de justificatif d’identité, le permis de conduire est un document précieux. Aussi, si vous perdez votre permis de conduire, il vous faudra entamer rapidement des démarches pour récupérer votre précieux sésame. Ces démarches sont d’autant plus importantes qu’en cas de contrôle de police, la non présentation de votre permis de conduire est sanctionnée d’une peine d’amende.
Afin de vous permettre de vous y retrouver, nous vous expliquons quelles sont les formalités à suivre pour récupérer au plus vite votre permis selon que vous l’ayez perdu en France ou à l’étranger.
